Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre «CLOTURENLIGNE», de la SAS Clôtures Michel WILLOQUAUX au capital de 1 371 200 €uros, 7 route Nationale à Tressin (59152), RCS Lille Métropole 314 515 198, et les clients souhaitant passer commande.
Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par le client dans ses bons de commandes ou dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard.
Toute commande implique l’acceptation, sans réserves, ni exceptions, de nos conditions générales de ventes stipulées ci-dessous s’appliquant exclusivement à l’achat de nos produits sur notre site internet.
Lors de la passation d’une commande en ligne, le client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « valider ». Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et des obligations qui lui incombent.

Article 1. Prix

Nos prix s’entendent unitaires, Toutes Taxes Comprises. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande et de sa confirmation. Le montant des frais de transport est défini après remplissage du panier de commande. La livraison est effectuée en une seule fois pour un seul lieu.
Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, fiche que l’Utilisateur est invité à lire attentivement avant toute Commande. CLOTURENLIGNE fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits (en ce compris les photographies, les vidéos, les dessins, les schémas représentant les Produits) soient les plus fidèles possibles. Toutefois, CLOTURENLIGNE ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur le Site et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). En conséquence, les visuels de Produits n’ont pas de valeur contractuelle. L’Utilisateur est invité à se référer à la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Article 2. Commande

Les champs permettant votre identification doivent être remplis très précisément. Ceux-ci doivent nous permettre de connaître le lieu de livraison et/ou prendre contact avec vous (par courrier, téléphone ou mail).
Les informations saisies vous sont confirmées par l’accusé de réception de commande. Il vous appartient donc de les vérifier, notre responsabilité ne pouvant être engagée en cas d’erreur ou d’omission.
Toute commande n’est traitée qu’après paiement par l’organisme émetteur.

Toute facturation et/ou livraison en dehors de la France Métropolitaine ne sera pas admise.

Un numéro de commande vous est attribué. Vous devez le conserver soigneusement pour toute réclamation ultérieure.

En cas de commandes jugées anormales pour des raisons de quantités excessives, CLOTURENLIGNE se réserve le droit de prendre contact avec vous afin de juger de la véracité des éléments saisis. Pour toute commande annulée pour le motif ci-dessus ou volontairement de votre part, vous en serez avisé par courrier électronique. Les sommes engagées vous seront alors restituées dans leur intégralité.

Article 3. Disponibilités et délais d’expédition

Les délais d’expéditions sont ceux annoncés sur notre site :
- 1 à 4 semaines pour les produits réputés en stock sur le site.
- 6 à 8 semaines pour les produits réputés sur commande.
Vous serez avisés de l’expédition de vos produits par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité des produits en stock, nous vous en informons par courrier électronique dans lequel nous vous communiquerons un nouveau délai d’expédition.
Il vous appartiendra alors de nous informer par courrier électronique de vos intentions de maintien ou non de la commande. A défaut de réponse sous huitaine à compter de la communication du nouveau délai d’expédition, la modification du délai de livraison sera réputée acceptée et entrée dans le champ contractuel. En conséquence, l’acheteur ne pourra pas se prévaloir des articles 1610 et suivants du Code civil et des articles L 216-6 et suivants du code de la consommation.

Article 4. Facturation

La facture sera expédiée ou remise avec vos marchandises. Y figurera leur prix ainsi que le montant du port.
Eco-contribution : conformément aux dispositions de l’article L541-10-1-4° du code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont « CLOTURENLIGNE » de la SAS Clôtures Michel WILLOQUAUX (identifiant unique FR303417_04NFKI) est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’acheteur sans possibilité de réfaction. Au cas des éco-contributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opéré sur un produit soumis à la REP PMCB ne peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco- organisme agréé.

Article 5. Livraison

Si vous avez choisi le retrait au dépôt :
Vous serez avisés par courrier électronique du jour de mise à disposition de vos marchandises. Vous pourrez enlevez vos produits durant les horaires d’ouverture du dépot indiqués sur le site sous un délai de 15 jours maximum. Vous devez contrôler l’état des produits et les quantités avant de signer le bon d’enlèvement. Il vous incombe d’assurer les frais et risques du transport des biens. Le chargement des produits est placé sous votre responsabilité.

Si vous avez choisi la livraison à domicile :
Vous serez avisés par courrier électronique du jour départ de vos marchandises. Le transporteur prendra contact (courrier électronique ou téléphone) avec vous afin de vous communiquer un jour et horaire de livraison. Celle-ci devra se faire dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de départ en nos établissements. Dans le cas où vous décidez d’allonger ce délai, des frais de stockage vous seront facturés.
Vous devez être présent à l’arrivée du transporteur. En cas d’absence imprévue, ce dernier laissera un avis de passage avec ses coordonnées : la reprise de contact afin de fixer d’une date de livraison étant laissée à votre initiative. CLOTURENLIGNE sera en droit de vous facturer une deuxième livraison.
Le transporteur peut refuser la livraison dans le cas où celui-ci juge l’accès à l’immeuble difficile ou dangereux.

Article 6. Réception des marchandises

Lors de la réception des marchandises, vous avez obligation d’en contrôler l’état, leur emballage et les quantités avant de signer le ou les bons de livraison.

En cas d’avarie ou de manquants, mentionnez vos réserves sur les bons du transporteur et faites-le nous savoir par courrier électronique au plus tard 48h après réception des marchandises.

Vous devez adresser votre déclaration motivée au transporteur par lettre recommandée dans le même délai. Ce signalement par mail nous permettra d’exercer d’éventuels recours à l’encontre du transporteur et au besoin de vous indemniser du préjudice subi.

A défaut d’un quelconque signalement sous 48h, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.

Article 7. Rétractation et retour des marchandises

Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de vos produits.

Dans le cas où vous souhaiteriez faire valoir ce droit, nous vous demandons de nous le faire savoir par simple courrier électronique dans lequel figure votre numéro de commande.
Les marchandises devront nous être renvoyées à vos frais, correctement

conditionnées et emballées.

Une fois celles-ci pleinement réceptionnées en nos établissements, après examen de leur état, nous vous rembourserons de leur montant intégral, à l’exception des frais de port aller restant à votre charge. Dans le cas où les marchandises réceptionnées seraient endommagées, nous vous en informerons aussitôt par courrier électronique avec photos à l’appui et appliquerons une décote sur le remboursement.

Article 8. Garanties

Nos produits sont garantis pendant deux ans au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure aux produits ou relevant d’un cas de force majeure (vandalisme, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.). Sont également exclus de cette garantie les consommables, les conséquences d’une mauvaise installation ou réparation ou entretien non conforme à la notice, à la norme applicable ou aux usages par le Client ou son Prestataire et notamment dans le cas du non respect de l’obligation de pose par un professionnel, l’utilisation des matériaux non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle ou collective par exemple).
Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera CLOTURENLIGNE de l’existence du défaut ou du vice par lettre recommandée avec accusé de réception. CLOTURENLIGNE se réserve le choix de remplacer le bien contractuel ou de le réparer. CLOTURENLIGNE est libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation. Si la réparation n’entre pas dans la responsabilité contractuelle de CLOTURENLIGNE, des frais de déplacement et de main d’œuvre seront facturés au Client. La responsabilité de CLOTURENLIGNE est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

Article 9. Informatique et liberté

Les informations saisies lors de votre commande font l’objet d’un traitement informatisé par notre société. Conformément à la loi informatique et liberté, vous bénéficiez d’un droit d’accès à toute information vous concernant, de rectification ou de suppression. Pour cela, il suffit de nous le faire savoir par écrit à l’adresse suivante :

CLOTURENLIGNE
BP 90483
59664 VILLEUVE D’ASCQ Cedex

Article 10. Règlement des litiges

Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, il est précisé que l’acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation lorsque celui-ci a la qualité de consommateur.

Le médiateur de la consommation est Monsieur Jean-Pierre PIZIO qui peut être directement saisi par voie postale à l’adresse suivante : Fédération du Commerce et de la Distribution, 12 rue Euler 75 008 PARIS ou par mail sur le site internet : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/

Il est rappelé que le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif et le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre directement auprès du professionnel le dit litige par une réclamation écrite.

Le délai pour saisir le médiateur de la consommation est d’un an à compter de la réclamation écrire adressée au professionnel.

Si le consommateur saisit le médiateur de la consommation alors que les conditions citées-ci avant ne sont manifestement pas remplies, la Société se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour procédure dilatoire.

Article 11. Clause attributive de juridiction

Tout litige, même en cas de recours à garantie ou de pluralité de défendeurs est, à défaut de règlement amiable, de la compétence des Tribunaux du ressort du défendeur statuant en droit français.

Conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, il est expressément prévu une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Lille.